La majorité des successions se déroulent par l’intermédiaire d’un notaire, sauf si certaines conditions sont réunies. En effet, quand la succession avec notaire est-elle obligatoire, et dans quels cas peut-on se passer de ses services ? La succession en présence du notaire est obligatoire dans les cas suivants Une donation entre vifs a été exécutée, par exemple la donation d’un bien immobilier ou d’un (dévolution successorale, qu’il s’agisse d’une donation aux enfants ou d’une donation entre époux. Si le défunt a rédigé un testament de son vivant, la présence du notaire est obligatoire. Il a en effet pour mission de consulter le FCDDV (fichier central des dernières volontés) où le testament a été préalablement enregistré. Cette consultation se fait en ligne et peut être effectuée par les membres de la famille du défunt s’ils le souhaitent. En revanche, son contenu ne sera dévoilé qu’à l’ouverture de la succession et uniquement par le notaire.
SI toutefois le défunt a rédigé un testament olographe c’est-à-dire écrit de sa propre main et conservé par ses propres soins, le notaire ne pourra pas le retracer dans le FCDDV. Il appartient aux membres de la famille de faire connaître l’existence du testament au moment de la succession.
Les cas où la succession peut se faire sans notaire
L’intervention du notaire à la succession n’est pas obligatoire lorsque la valeur de la succession est inférieure à 5 335,72 euros. Il s’agit généralement de sommes d’argent, de bijoux, de mobiliers, etc. Il suffit dans ce cas de fournir uniquement un certificat d’hérédité ou une attestation d’héritiers. En effet, une fois que le bénéficiaire a prouvé sa qualité d’héritier, il peut régler lui-même la succession. En ce qui concerne les biens du défunt et s’il ne comprend pas des actifs immobiliers, le partage pourra se faire à l’amiable.
Dans le cas échéant, et notamment en cas d’opposition d’un héritier par rapport à la sortie de l’indivision, la justice peut être saisie. Le partage amiable sera annulé : une demande d’annulation est alors adressée au tribunal de grande instance.
Des lots peuvent également être constitués, dont le partage se fera par le biais d’un tirage au sort en cas de désaccord entre les bénéficiaires.
En ce qui concerne les démarches à l’amiable, un acte de partage est rédigé entre les héritiers. L’héritage sera réparti de manière équitable entre chacun d’eux. Pour les biens en indivision, ils seront divisés par le biais de la mise en place du système de quote-part.
En résumé, il vaut toujours mieux consulter un notaire avant de réaliser le partage de l’héritage, celui-ci étant en connaissance de la législation en vigueur en ce qui concerne la succession, les règles de la dévolution successorale et la part qui revient légalement à chaque héritier. Par exemple en cas de partage de la part en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Il répartit aussi la part qui revient au conjoint et aux enfants, ou encore aux autres ayants droits comme les collatéraux privilégiés et les collatéraux ordinaires.
C’est au notaire de prendre en main la déclaration des successions auprès de l’administration fiscale, ainsi que le calcul des droits y afférents. Cette démarche peut être réalisée par les héritiers eux-mêmes, mais il est prudent de les confier à un professionnel du droit en connaissance des différents textes de loi en vigueur.
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